Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du service Leasify, plateforme en ligne de génération automatique de baux commerciaux conformes au droit français.
Abonnement
L'accès au service Leasify est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel. Trois formules sont disponibles : Starter (49€/mois), Pro (149€/mois) et Enterprise (399€/mois). L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment.
Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant de l'abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Tous les prix sont indiqués en euros TTC.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Responsabilité
Leasify fournit des modèles de baux commerciaux conformes à la législation en vigueur. Les baux générés constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Leasify ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite des documents générés.
Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.